enquête sociale visite à domicile

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enquête sociale visite à domicile

L’article 373-2-12 du code civil définit l’enquête sociale demandée par un juge aux affaires familiales. Mon enfant est mort-né, peut-on déclarer sa naissance ? La visite à domicile peut se faire soit à l’improviste, soit après un avis de passage. Quand mes ressources sont-elles considérées comme insuffisantes pour le RIS ? L' assistante sociale a voulu lui parler seul à … Le CPAS peut-il demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS que j'ai reçu ? Quel soutien un service social peut-il apporter au demandeur dans le cadre d'une procédure ? Dans quel délai dois-je introduire mon recours si le CPAS ne prend pas de décision ? Quand dois-je avertir mon employeur de ma grossesse ? Qu'est-ce qui change avec la réforme des allocations familiales? Depuis la rentrée des classes 2019, la loi impose désormais l'instruction des enfants de 3 à 6 ans. Que faire si je ne reçois pas de décision de RIS ? Puis-je travailler comme bénévole pendant mon stage d'insertion professionnelle ? (Bruxelles), Puis-je recevoir moi-même mes allocations familiales ? Sont ainsi considérés comme inacceptables : – des visites à domicile effectuées Dois-je payer quelque chose si j'introduis un recours devant le tribunal du travail contre la décision du CPAS ? Un enfant étranger a-t-il droit aux allocations familiales en Wallonie ? Comment introduire un recours contre la décision du CPAS devant le tribunal ? Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de rembourser le RIS que j'ai reçu ? Combien vais-je recevoir pendant ma pension de retraite ? 08/03/2018 08/03/2018 comitecedif ASE, enquête sociale, enquête sociale à domicile, gérer les sociaux, MIJE, Préparer visite de l'ASE 5 commentaires Rechercher : Catégories Qui doit rentrer une déclaration de succession ? Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Combien de semaines de congé puis-je prendre avant l'accouchement (congé prénatal) ? Ai-je droit à d’autres avantages pendant ma pension de retraite ? Que fait le CPAS lorsque j'introduis une demande de RIS ? La visite à domicile se définit comme étant la visite que tout animateur ou toute ... (visite systématique ou enquête sociale). (Bruxelles), Ai-je encore droit aux allocations familiales après mes études ? Elle doit aussi permettre au CPAS de vous octroyer une aide adaptée à votre situation. bonjours, l'enquête sociale demandée par le juge aux affaires familiales avant toute decision réglant le sort des enfants (autorité parentale, droit de visite, d'hebergement) a pour but de recueillir toutes les informations sur la situation materielle et morale, sur les conditions d'hebergement et d'education des enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur interêt. J'ai un chômage partiel, ai-je droit au RIS ? À l’échéance de ce délai, l’enquêteur social établit un rapport d’expertise où il fournit des recommandations. Puis-je changer d’avis ? (Bruxelles), Quel est le montant des allocations familiales "de base" ? Que puis-je recevoir comme types d'aides sociales auprès du CPAS? A qui faut-il demander les allocations familiales ? Suis-je obligé d'accepter le premier emploi qu'on me propose ? Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas au CPAS que je vis en colocation ? Bonjour, J'aimerai savoir comment se déroule la visite d'une assistante sociale à notre domicile ? (Bruxelles), Je vis seul(e) avec les enfants, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales ? Qui peut demander les allocations familiales? Oui, éventuellement une visite à domicile peut s’imposer. Quelles allocations familiales pour les enfants domiciliés en Communauté germanophone? (prochainement) De plus : vous … Continuer la lecture de L’enquête de mairie → se fait en équipe. La visite à domicile fait partie intégrante de l'enquête sociale. Dans quels cas le CPAS peut-il me sanctionner si j'ai reçu un RIS ? Puis-je rester sous la mutuelle de mes parents si je m'installe en colocation ? (Bruxelles), Qui peut recevoir les allocations familiales ? Puis-je demander au CPAS de ne pas faire appel à mes débiteurs alimentaire? Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer une aide indue ? Partie 4 du film Préjugés/Réalité du service social de la Carsat Bourgogne-Franche-Comté. Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée. Quand prend fin la reconnaissance d'aidant proche? Peut-on me sanctionner au niveau du chômage si je quitte un CDI pour un CDD ? Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ? Le CPAS peut-il intervenir pour payer mes dettes ? Le juge tire les conséquences des conclusions du rapport d'enquête sociale. Etre majeur ou assimilé à une personne majeure, Etre belge ou appartenir à certaines catégories d'étrangers, Ne pas disposer de ressources suffisantes. Comment se passe concrètement le recours aux débiteurs alimentaires ? N° entreprise : 0457.244.538, © Droits Quotidiens 2018Conditions générales de nos services - Conditions générales d'utilisation de notre site internet - Politique générale de protection des données personnellesPlan du site - Espace jeunes. Quand dois-je payer les droits de succession ? Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de remourser une aide non remboursable ? Le CPAS peut-il m'imposer de demander une aide à mes débiteurs alimentaires ? Que faire si le délai de recours est dépassé ? Le propriétaire peut-il vider l’appartement de son locataire décédé sans héritier ? L’enquête sociale a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.Elle vise également à évaluer la capacité matérielle, psychologique et sociale de chacun des parents d’assumer leurs responsabilités parentales. Mes allocations de chômage vont-elles augmenter si j'ai des enfants ? Que faire ? Enquête sociale Vous n'avez rien à craindre ; par contre, le père a tout à redouter... En ce qui me concerne, je comprends mal cette idée de vouloir séparer la fratrie ce qui n'est pas bon pour les enfants. Quels montants le CPAS peut-il demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser ? Quelles sont mes obligations en tant que chômeur ? Je suis citoyen d'un pays de l'Union européenne, ai-je droit au revenu d'intégration (RIS)? À l’échéance de ce délai, l’enquêteur social établit un rapport d’expertise où il fournit des recommandations. Comment se passe la procédure devant le tribunal du travail ? Cette demande ne sera toutefois pas accueillie par le juge dans le but d’accorder ou de refuser au parent demandeur la garde des enfants. Le montant de ma pension de retraite va-t-il diminuer si je me sépare de mon conjoint ? Mon cohabitant légal est décédé, ai-je droit à une pension de survie? Que faire si je ne reçois pas de décision d'aide sociale ? Suis-je dispensé de chercher un emploi si je m’occupe d’un proche malade ? Mon père vient de décéder. Voici les grandes lignes directrices que vous devez suivre pour que l’enquête sociale se passe dans les meilleurs conditions: – Assurez-vous d’avoir à portée de main tous les documents qui pourraient renforcer vos propos/ que l’enquêteur pourrait vous demander: carnets de santé des enfants, dossier médical, documents scolaires, attestations, mains courantes, dépôts de plainte … Devons-nous nous inscrire à la même mutuelle ? Que signifie avoir des "ressources insuffisantes" ? Je fais une donation. A l’issue du rapport, si celui-ci ne vous convient pas, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales un complément d’enquête ou une contre enquête. La requête doit être formulée au juge aux affaires familiales (JAF). La co-intervention dans une recherche de complémentarité. Puis-je demander à être entendu lorsque je reçois une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord ? Pour bien préparer votre enquête de mairie : Déroulement de l’enquête Déroulement de l’enquête de la mairie Flyer Flyer sur le contrôle de mairie, à envoyer avec la déclaration à sa mairie ou à avoir sur soi le jour du contrôle. Vais-je perdre ma pension de survie ou mon allocation de transition si je me remarie ? Je séjourne quelques temps à l'étranger, mon droit au revenu d'intégration sera-t-il maintenu ? une assitante sociale à prit mon fils a part dans sa chambre pour lui poser des questions ( ayant un peu entendu c etait légèrement à charge contre moi) et une a été dans le studio de ma fille. Qui peut demander les allocations familiales ? proposées aux familles au titre de l’aide sociale à l’enfance, décidées par le président du conseil général. 2.3 Comment analyser la condition de disposition au travail dans le cadre du droit à l’intégration sociale ? Puis-je reprendre le travail à temps partiel avec l’autorisation de la mutuelle ? Ai-je droit au chômage après une activité d'indépendant? Quels sont mes droits (rémunération, horaires, etc.) Comment introduire une demande d'aide sociale ? La visite au domicile permet de déterminer l’étendue du besoin du demandeur en matière d’aide, ainsi que d’avoir une image globale de sa situation. Le juge aux affaires familiales peut ordonner à tout moment de la procédure de divorce une enquête sociale visant à recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. J'ai un administrateur de biens, puis-je faire un testament? Que se passe-t-il si je suis propriétaire d'une maison ou d'un terrain ? La visite à domicile peut se faire: soit à l'improviste ; soit après un avis de passage. Elle rappelle le rôle du maire dans le processus alors que certains d'entre eux se disent démunis face aux familles qui semblent choisir "l'école à la maison" pour détourner leurs enfants d'un enseignement laïc. Puis-je prendre congé ? Puis-je choisir ma caisse d'allocations familiales ? Je suis mineur, ai-je droit à l'aide sociale? - Saluer, se présenter et dire l’objet de la visite. Dans quels cas le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mes enfants? (Wallonie), Je forme une famille recomposée, que se passse-t-il pour les allocations familiales? L'enlèvement international d'enfant et le déplacement illicite d'enfant. L’administration peut-elle se retourner contre moi ? 2.4 Les visites à domicile Elle doit permettre au C.P.A.S. Combien vais-je recevoir du chômage si je n'ai travaillé que quelques mois? Pendant : observer ce que l’on voit et ce que l’on entend, apprendre à s’utiliser. A charge de quel parent notre enfant est-il inscrit à la mutuelle? Qui peut demander les allocations familiales ? 2020 à 16:58. A qui m’adresser si j’ai des questions sur ma pension ou sur la Grapa ? Quelles sont mes obligations de chômeuse pendant et après le congé de maternité ? A qui m’adresser si j’ai un problème avec ma caisse d’allocations familiales ? La mutuelle me déclare capable de travailler. Que se passe-t-il si je bénéficie de certaines ressources ? Quand et comment demander l'allocation de naissance (Bruxelles)? Belgique, Tel : +32 81 39 06 20 ), ai-je droit au RIS ? Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si je suis malade ou invalide? Quelles sont les activités bénévoles autorisées pour les chômeurs? Le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mes débiteurs alimentaires ? ? Je suis au chômage, ai-je droit au taux famille à charge si je paie une contribution alimentaire ? (Wallonie). (Wallonie - avant 2020). L'enquête sociale vise à mieux cerner la situation de la famille et les conditions dans lesquelles évoluent et sont éduqués les enfants. Quelles ressources sont prises en considération pour le RIS ? Faut-il demander les allocations familiales à chaque naissance ? Je suis à charge de mon partenaire, ai-je droit aux indemnités de maladie ? quête sociale, dont une visite à do-micile, est rappelée à de nombreuses reprises, il est souligné tout aussi souvent que cela ne doit pas se faire de n’importe quelle manière, ni deve-nir le prétexte à des refus injustifiés de RIS. Il ne s’agit pas de l’enquête sociale mais de la visite du consulat marocain à notre domicile. libreacces. Quelles démarches faire avec l’employeur pour reprendre un travail adapté pendant l’incapacité ? A quel CPAS m'adresser si je séjourne dans un établissement ? Quels sont mes droits (rémunération, horaires, etc.) Pour visionner le film en entier : https://youtu.be/vCY-ocvi21A Elle peut être décidée par le juge aux affaires familiales dans certains cas de séparation très conflictuels, accompagnés de grandes souffrances pour l'enfant, de troubles du comportement, de pathologie des parents... Cette enquête médico-psychologique est généralement effectuée par une équipe pluridisciplinaire, composée d'enquêteurs sociaux, de médecins et de psychologues. La visite à domicile (VAD) est un mode de prise en charge en ambulatoire de patients à domicile, présentant des troubles stabilisés ou en phase sub-aiguë, permettant d'assurer le suivi, l'évaluation de l'état psychique du patient et l'observance du traitement.... 2. A quel taux de pension de retraite ai-je droit en tant que colocataire pensionné? A quelles conditions puis-je obtenir la reconnaissance d'aidant proche?

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